DÉFINITIONS

CD-MEDIA désigne Mr Corentin DE MEIRLER, Entrepreneur Individuel (micro-entreprise), dont le numéro de SIRET est le suivant :
Siret n°838 078 657 00015.

Son siège social est situé au 31 rue Boissaye du Bocage, 76310 Sainte-Adresse.

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de CD-MEDIA. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

OBJET ET CHAMP APPLICATION

Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet de CD-MEDIA à l’adresse www.corentin.online . 

En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de CD-MEDIA emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

CD-MEDIA propose les prestations suivantes : La production, la réalisation, la post-production et la fourniture de prestations audiovisuelles de rédaction d’articles, vidéo, photos, sonores ou écrits pour tout support télévisuel, internet, dvd, presse, réalisation de publicité sur tous supports pour les entreprises, la prestation de conseil dans tout domaine et notamment dans le domaine de la gestion d’entreprise, du marketing et de la stratégie, formation non continue.

DROIT DE PUBLICITÉ

Le CLIENT autorise CD-MEDIA à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de productions vidéo, à titre de références pour la promotion commerciale de CD-MEDIA.

Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.

COMMANDE

A la suite d’un premier contact, CD-MEDIA proposera au client un devis précisant les points suivants : 

• Les différentes options discutées entre le Client et CD-MEDIA. 
• Le prix de la prestation. Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par mail). 

Le devis, s’il est signé par le Client avec la mention ‘Bon Pour Accord’ et par CD-MEDIA, validera le projet et la mise en route de sa conception. La commande devient définitive dès réception du bon de commande dûment daté et signé, ainsi qu’un acompte de 30%, du montant total du devis. 

En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de CD-MEDIA. 

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont confidentiels et sont exprimés en euros. 

Tous retards du fait du client notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai. Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, ou rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de CD-MEDIA. 

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

CD-MEDIA se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.

ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

CD-MEDIA s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire….). Si CD-MEDIA ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au client.

CD-MEDIA S’ENGAGE À :

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.
  
• Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients.
  
• Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission.
  
• Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
  
• Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :  

- qui sont à la disposition du public.
- qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

LE CLIENT S’ENGAGE À :

• Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.
  
• Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU TOURNAGE D’UNE VIDÉO :

Pour la prise de vue vidéo, CD-MEDIA s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenu par des tiers. 

La priorité de CD-MEDIA est de livrer à son client un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue.

Ex : Par temps pluvieux / orageux, les prises de vue en extérieur aériennes et terrestres peuvent être rendues impossibles, difficiles voir dangereuses. Il en vient de même pour les situations ou les besoins matériels et humains dépasserait le cadre fixé lors du devis. 

En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, CD-MEDIA se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue. 

Le client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics. Si CD-MEDIA ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au client.

ANNULATION DE LA COMMANDE

Si le client venait à annuler sa commande  au moins 48h jour ouvrable par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité. Si le client venait à annuler sa commande 48h avant la date de mise en production, CD-MEDIA se reserve le droit de facturer au client des frais d’annulation en plus de la retenu des 30% d’acompte. Ces frais d’annulation s’élevant à 50% du bon de commande. 

DROIT A L’IMAGE

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le client s’engage à en informer au plus vite CD-MEDIA. Il est toutefois préférable pour le client de leur faire signer un droit à l’image. 

CD-MEDIA s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés

intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. 

En cas de refus, CD-MEDIA ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.

DROIT DE DIFFUSION

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture.
Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et CD-MEDIA. CD-MEDIA décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.

CD-MEDIA se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité.

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à CD-MEDIA motivant son refus de diffusion.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client. Le paiement se fait par virement SEPA. Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec en général un acompte de 30% à la signature du devis et le reste à la livraison ou à la fin de l’execution de la prestation.

PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, CD-MEDIA suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. 

Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels ainsi que l’indemnité forfaitaire  légale de 40€.

MODIFICATION

Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le client impérativement avant le lancement de la production des services. 

CD-MEDIA  se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du client. Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au client.

Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production. Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité. Durant quinze (15) jours suivant la livraison de la vidéo,  le CLIENT pourra demander une modification mineure, c’est-à-dire la légère modification et ajustement des plans, titres, musiques…. Les changements plus importants modifiant considérablement le projet feront l’objet d’une nouvelle facturation.

LIVRAISON

CD-MEDIA s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente. Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités calculées à compter du premier jour suivant le jour de l’échéance sur la base de 10% du montant total de la facture, par mois de retard. Tout mois engagé est dû. 

D’autre part, CD-MEDIA se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison au client. Le client supportera tous les frais engagés par CD-MEDIA pour le recouvrement des sommes dues.

CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Les rushes et fichiers originaux seront conservés 3 mois après la livraison du projet. Les produits finis quand à eux seront sauvegardé pour une durée de 6 mois.

Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à CD-MEDIA et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un devis spécifique de livraison des rushes peut aussi avoir lieu préalablement entre parties. Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers.

DROIT DE REPRODUCTION

Selon le code L 335 1 -4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des vidéos/DVD est interdit. En cas de litige, seuls les tribunaux Français seront jugés compétant.